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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.6
Versions de la disposition
123.0.6. Le prestataire de services de garde éducatifs doit conserver le dossier éducatif de l’enfant sur les lieux de la prestation des services de garde.
Il doit, lorsque les services de garde ne sont plus requis, remettre au parent l’original du dossier éducatif, conformément à la Loi, et en conserver une copie pendant 1 an. À l’expiration de cette période, il doit la détruire.
123.0.6. Le prestataire de services de garde doit conserver le dossier éducatif de l’enfant sur les lieux de la prestation des services de garde.
Il doit, lorsque les services de garde ne sont plus requis, remettre au parent l’original du dossier éducatif, conformément à la Loi, et en conserver une copie pendant un an. À l’expiration de cette période, il doit la détruire.
